MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION APPLICATION ICOPE MONITOR
L’utilisation de l’application mobile est régie par les présentes conditions générales. En utilisant cette application, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Cette application est une adaptation de la solution WHO ICOPE de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation :
• Sont celles établies par le CHU Toulouse, Gérontopôle - Centre Collaborateur OMS pour la Fragilité, la Recherche Clinique et la formation en Gériatrie, demeurant à HôtelDieu Saint-Jacques, 2 rue Viguerie - 31059 Toulouse cedex 9,
• Ne sont donc pas l’œuvre de l’OMS qui n’est responsable ni de leur contenu ni de leur exactitude.
L’application est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, logiciels, bases de données et extraits de bases de données, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application ne peuvent, conformément aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction exploitation ou extraction intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du CHU de Toulouse ou des titulaires des droits. Toute demande doit être adressée à : CHU Toulouse, Gérontopôle, Hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2 rue Viguerie - 31059 Toulouse cedex 9.
HÉBERGEMENT ET RÉALISATION Hébergement : L’application est hébergée sur App Store et Google Play. Siège social : Apple France : 7 Place d’Iéna, 75016 Paris France ; Google Play : 1600 Amphithéâtre Parkway, Mountain View, CA 94043, Etats-Unis.
PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL Cette application a été conçue en respectant les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018. Le CHU de Toulouse (Gérontopôle) est le responsable de traitement au sens du RGPD.
FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES L’objectif du recueil des données à caractère personnel est d’évaluer et de suivre les six domaines (Cognition, Nutrition, Vision, Audition, Psychologie et Mobilité) de la capacité intrinsèque du participant définie par l’OMS.
CATÉGORIES DES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES Les données à caractère personnel sont relatives à :
• L’identification (noms, prénom, sexe, date et lieu de naissance, coordonnées) des utilisateurs ;
• La vie personnelle (habitude de vie, situation familiale) des participants ;
• La santé (pathologie, affection, données relatives aux soins) des participants.
2 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles des participants sont collectées via l’application et sont ensuite intégrées dans la « base de données fragilité » autorisée par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sous le numéro 1914154.
OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT De manière générale, le CHU de Toulouse (Gérontopôle) s’engage à ce que les données à caractère personnel soient :
• Obtenues et traitées de manière loyale, licite et transparente
• Collectées et utilisées pour les finalités susvisées
• Adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités susvisées, dans le respect du principe de minimisation.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES Le CHU de Toulouse (Gérontopôle), conservera les données à caractère personnel jusqu’au terme de la prise en charge de la personne concernée. A l’issu de cette période, ces données seront archivées pendant une durée de quinze ans conformément à la réglementation en vigueur pour la recherche médicale ou à des fins statistiques.
DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES Les données à caractère personnel collectées sont uniquement destinées au CHU de Toulouse en charge du dispositif. En aucun cas, le CHU de Toulouse (Gérontopôle) ne partagera, ni ne divulguera les données nominatives des utilisateurs, excepté lorsque le CHU de Toulouse (Gérontopôle) y sera contraint par une autorité (judiciaire, administrative ou par la loi).
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES Le CHU de Toulouse (Gérontopôle) s’engage à ce que les utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de leurs données à caractère personnel ainsi qu’un droit de limitation, d’opposition aux traitements afférents. Les droits définis ci-dessus s’exercent auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) :
• Soit par courrier à l’adresse suivante : CHU Toulouse, DSIO, Hôtel-Dieu SaintJacques, 2 rue Viguerie - 31059 Toulouse cedex 9-
• Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@chu-toulouse.fr Les utilisateurs disposent, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ENGAGEMENT DE L’USAGER Les usagers s’engagent à utiliser les fonctions de ICOPE MONITOR conformément à l’usage prévu pour ces fonctions et aux recommandations inscrites dans le présent document. Toute utilisation illicite de ce service ou pouvant nuire au bon fonctionnement de ICOPE MONITOR ou à ses utilisateurs sera sanctionné par la suppression du compte d’accès de l’usager concerné et de toutes ses données de santé ou administratives stockées dans la base de données. 3 Les enfants de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à s’inscrire au service ICOPE MONITOR Si nous constatons qu'une personne de moins de 18 ans tente de fournir ou a soumis ellemême des données personnelles par l'entremise de cette application, nous informerons l’utilisateur qu’il nous est impossible d'accepter ses données personnelles. Nous supprimerons de telles données personnelles de notre base de données. J'ai lu et j’accepte les conditions générales d'utilisation